1,294,188 signatures validées et 24 États membres au-dessus des seuils nationaux. Bruxelles devra répondre d’ici le 27 juillet 2026.
Le dossier arrive sur la table de la Commission
La Commission européenne confirme avoir reçu l’Initiative citoyenne européenne « Stop Destroying Videogames ». Le dépôt suit la vérification portée jusqu’en août 2025 et la clôture de la collecte le 31 juillet 2025, après enregistrement le 19 juin 2024 et ouverture le 31 juillet 2024.
L’initiative réclame une obligation au niveau de l’UE pour que les éditeurs laissant un jeu sans support le maintiennent fonctionnel. Objectif explicite : empêcher la désactivation à distance, y compris lorsque l’arrêt des serveurs rend un titre inutilisable.
Contexte et cas déclencheur
La campagne s’est structurée après l’affaire The Crew chez Ubisoft. Le jeu a été déréférencé et annoncé jouable jusqu’au 31 mars 2024, puis serveurs coupés. En avril 2024, des retraits de licences sur les comptes d’acheteurs ont été rapportés, supprimant l’accès malgré l’achat.
Les prochaines étapes sont procédurales : rencontre entre la Commission et les organisateurs, puis audition publique au Parlement européen. Une ECI réussie n’implique pas automatiquement une loi ; la Commission n’est pas tenue de légiférer, mais doit fournir une réponse sous six mois.
Stop Destroying Videogames : calendrier et portée
Réponse attendue au plus tard le 27 juillet 2026. Si la Commission opte pour une proposition, elle devra cadrer la notion de « fonctionnalité » en fin de service, un point sensible pour les jeux connectés et les titres à serveurs dédiés.
La question concerne autant la conservation du patrimoine vidéoludique que la protection des consommateurs. Un cadre européen sur la continuité d’accès affecterait les stratégies de fin de vie, la conception des DRM et la gestion des infrastructures serveurs.
Source : VideoCardz
